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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Section 22
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Full text
22. Tout producteur a droit d’en appeler à la Régie de la décision des Producteurs de retenir les pénalités; un avis écrit d’appel doit être déposé par le producteur dans les 10 jours de la réception de la paie impliquant telle retenue ou, le cas échéant, sur la retenue faite sur le produit de ventes de quotas selon la section VII du présent règlement.
Décision 6969, a. 22; Décision 10389, a. 3.
22. Tout producteur a droit d’en appeler à la Régie de la décision de la Fédération de retenir les pénalités; un avis écrit d’appel doit être déposé par le producteur dans les 10 jours de la réception de la paie impliquant telle retenue ou, le cas échéant, sur la retenue faite sur le produit de ventes de quotas selon la section VII du présent règlement.
Décision 6969, a. 22.
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